Conditions générales de vente et d’utilisation

Ce document est une trame de travail, pas un contrat. Il rassemble les clauses que le modèle économique du service impose de traiter, avec les valeurs déjà décidées. Il doit être relu par un conseil juridique avant toute commercialisation.

1. Objet

Facteur fournit un service en ligne de réception et d’inspection de messages électroniques et de SMS destiné aux tests logiciels. Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

2. Compte et accès

• La création d’un compte suppose l’acceptation des présentes conditions.
• Le titulaire du compte est responsable de la confidentialité de ses clés d’API et des actions effectuées avec.
• Les clés d’API peuvent être révoquées à tout moment par le client, et par l’éditeur en cas d’usage manifestement abusif.

3. Abonnements, capacité et facturation

3.1 Structure tarifaire

L’abonnement mensuel donne accès à un ensemble de fonctionnalités, un nombre de sièges, une durée de rétention et un volume de messages inclus. La capacité supplémentaire s’acquiert indépendamment, sous forme de packs prépayés ou de facturation à l’usage.

3.2 Packs de capacité

• Les packs sont payables à la commande et disponibles immédiatement.
• Les crédits sont valables douze mois à compter de leur date d’achat.
• Les crédits sont cumulables et ne sont pas affectés par un changement de plan.
• Les crédits ne sont ni remboursables ni transférables entre organisations.

3.3 Facturation à l’usage

En l’absence de crédits disponibles, les messages excédant le volume inclus sont facturés à0,90 € les 1 000 messages, dans la limite du plafond de dépense défini par le client. Au-delà de ce plafond, les messages sont refusés et aucun montant supplémentaire n’est dû.

3.4 Changement de plan

La montée et la descente de plan prennent effet immédiatement, avec ajustement au prorata de la période restante. Aucun crédit acquis n’est perdu à cette occasion.

3.5 Prix et taxes

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est déterminée selon le pays du client et son numéro de TVA intracommunautaire.

4. Usage acceptable

Le client s’engage à ne pas utiliser le service pour :

• recevoir des données à caractère personnel réelles, notamment des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD ;
• relayer, émettre ou héberger des communications non sollicitées ;
• contourner les limitations techniques du service, ni en faire un usage susceptible d’en dégrader la disponibilité pour les autres clients ;
• recevoir du courrier de production destiné à des utilisateurs finaux réels.

Le service est un environnement de test. Il n’est pas conçu, ni garanti, pour un usage en production.

5. Disponibilité et niveaux de service

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans engagement de résultat sur les plans dépourvus de SLA contractuel. La disponibilité constatée est publiée sur la page de statut. Un engagement de niveau de service chiffré est disponible sur le plan Enterprise.

6. Données du client

Les messages reçus et leurs métadonnées restent la propriété du client. Ils sont conservés selon la durée de rétention configurée, puis supprimés définitivement. Les modalités de traitement figurent dans l’accord de traitement des données.

7. Suspension et résiliation

• Le client peut résilier à tout moment depuis l’application. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
• L’éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement caractérisé à l’article 4, après notification et, sauf urgence, mise en demeure préalable.
• À la clôture du compte, les données sont supprimées sous trente jours, sauvegardes comprises.

8. Responsabilité

CLAUSE À RÉDIGER AVEC UN JURISTE — plafonnement de responsabilité, exclusion des dommages indirects, articulation avec la nature « environnement de test » du service.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de VILLE DU SIÈGE, sous réserve des dispositions impératives applicables.