Conditions générales de vente et d’utilisation

Ce document est une trame de travail, pas un contrat. Il rassemble les clauses que le modèle économique du service impose de traiter, avec les valeurs déjà décidées. Il doit être relu par un conseil juridique avant toute commercialisation.

1. Objet

Facteur fournit un service en ligne de réception et d’inspection de messages électroniques et de SMS destiné aux tests logiciels. Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

2. Compte et accès

• La création d’un compte suppose l’acceptation des présentes conditions.
• Le titulaire du compte est responsable de la confidentialité de ses clés d’API et des actions effectuées avec.
• Les clés d’API peuvent être révoquées à tout moment par le client, et par l’éditeur en cas d’usage manifestement abusif.

3. Abonnements, capacité et facturation

3.1 Structure tarifaire

L’abonnement mensuel donne accès à un ensemble de fonctionnalités, un nombre de sièges, une durée de rétention et un volume de messages inclus. La capacité supplémentaire s’acquiert indépendamment, sous forme de packs prépayés ou de facturation à l’usage.

3.2 Packs de capacité

• Les packs sont payables à la commande et disponibles immédiatement.
• Les crédits sont valables douze mois à compter de leur date d’achat.
• Les crédits sont cumulables et ne sont pas affectés par un changement de plan.
• Les crédits ne sont ni remboursables ni transférables entre organisations.

3.3 Facturation à l’usage

En l’absence de crédits disponibles, les messages excédant le volume inclus sont facturés à0,33 € les 1 000 messages, dans la limite du plafond de dépense défini par le client. Au-delà de ce plafond, les messages sont refusés et aucun montant supplémentaire n’est dû.

3.4 Changement de plan

La montée et la descente de plan prennent effet immédiatement, avec ajustement au prorata de la période restante. Aucun crédit acquis n’est perdu à cette occasion.

3.5 Prix et taxes

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est déterminée selon le pays du client et son numéro de TVA intracommunautaire.

4. Usage acceptable

Le client s’engage à ne pas utiliser le service pour :

• recevoir des données à caractère personnel réelles, notamment des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD ;
• relayer, émettre ou héberger des communications non sollicitées ;
• contourner les limitations techniques du service, ni en faire un usage susceptible d’en dégrader la disponibilité pour les autres clients ;
• recevoir du courrier de production destiné à des utilisateurs finaux réels.

Le service est un environnement de test. Il n’est pas conçu, ni garanti, pour un usage en production.

5. Service d’essai sans compte

Le service permet d’obtenir une adresse de test sans créer de compte. Obtenir une telle adresse vaut acceptation des présentes conditions.

5.1 Une adresse d’essai n’est pas confidentielle

Les messages reçus sur une adresse d’essai sont consultables par quiconque connaît cette adresse, sans authentification. Il ne faut donc jamais y faire adresser un lien de réinitialisation de mot de passe, un code d’accès à un compte réel, une pièce d’identité, une facture, ni aucune donnée que l’on ne publierait pas soi-même.

5.2 Limites du service d’essai

• une adresse d’essai vit soixante minutes, puis elle est détruite avec les messages reçus ;
• elle accepte au plus dix messages ;
• une seule adresse d’essai est active à la fois pour un même demandeur ;
• les pièces jointes sont listées mais ne sont pas conservées : elles ne peuvent pas être téléchargées ;
• aucune interface programmable n’est fournie, et les modalités techniques de l’essai peuvent changer à tout moment sans préavis.

Le service d’essai est fourni sans garantie de disponibilité, de délai, de réception effective ni de conservation.

5.3 Usages interdits

Outre l’article 4, il est interdit d’utiliser une adresse d’essai pour :

• recevoir du courrier destiné à autrui, ou se présenter comme une autre personne ;
• contourner une vérification d’identité, une procédure de connaissance du client ou une limite d’inscription imposée par un tiers ;
• créer ou activer un compte auprès d’un tiers ;
• recevoir des contenus illicites, ou des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD ;
• éprouver la charge du service, ou en automatiser l’usage par quelque moyen que ce soit ;
• revendre, redistribuer ou intégrer le service d’essai dans un autre service.

5.4 Destruction des données

Les messages reçus sur une adresse d’essai sont détruits au terme des soixante minutes, sans sauvegarde ni restauration possible. Aucune donnée d’essai n’est conservée au-delà.

5.5 Reprise dans un compte

Une adresse d’essai peut être reprise dans un compte, ce qui la fait sortir du service d’essai : son identifiant est conservé, son adresse change de domaine, et les présentes conditions s’appliquent alors dans leur intégralité. L’adresse d’essai continue de recevoir pendant sept jours après la reprise, puis cesse définitivement.

5.6 Refus et interruption

L’éditeur peut refuser la création d’une adresse d’essai, interrompre un essai en cours ou suspendre l’accès au service d’essai, sans préavis ni justification, notamment en cas d’usage contraire au présent article. L’usage du service d’essai ne crée aucun droit acquis.

5.7 Signalement d’un abus

Un usage abusif ou illicite d’une adresse d’essai peut être signalé àhello@facteur.eu. L’éditeur examine le signalement et peut détruire l’adresse concernée avant son terme.

6. Disponibilité et niveaux de service

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans engagement de résultat sur les plans dépourvus de SLA contractuel. La disponibilité constatée est publiée sur la page de statut. Un engagement de niveau de service chiffré est disponible sur le plan Enterprise.

7. Données du client

Les messages reçus et leurs métadonnées restent la propriété du client. Ils sont conservés selon la durée de rétention configurée, puis supprimés définitivement. Les modalités de traitement figurent dans l’accord de traitement des données.

8. Suspension et résiliation

• Le client peut résilier à tout moment depuis l’application. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
• L’éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement caractérisé aux articles 4 ou 5, après notification et, sauf urgence, mise en demeure préalable.
• À la clôture du compte, les données sont supprimées sous trente jours, sauvegardes comprises.

9. Responsabilité

CLAUSE À RÉDIGER AVEC UN JURISTE : plafonnement de responsabilité, exclusion des dommages indirects, articulation avec la nature « environnement de test » du service.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de VILLE DU SIÈGE, sous réserve des dispositions impératives applicables.